CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 04/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société NOVENIA (ci-après "le Prestataire" ou "Novenia") à ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après "le Client"), à savoir notamment :

• Débarras de logements, locaux, caves, garages et dépendances ;

• Nettoyage courant (particuliers, bureaux, locaux professionnels) ;

• Nettoyage de fin de chantier et remise en état ;

• Nettoyage post-sinistre ;

• Nettoyage et décontamination de situations sensibles (syndrome de Diogène, logements insalubres, interventions post-mortem) ;

• Nettoyage de fientes de pigeons et prestations annexes ;

• Rangement de domicile et montage de meubles.
  

Toute commande de prestation auprès de Novenia implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

Les présentes CGV sont applicables tant aux relations avec les consommateurs (particuliers, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) qu'avec les professionnels, sous réserve des dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation, Article 6).

Article 2 — Identification du prestataire

NOVENIA Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 € Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris SIRET : 999 762 420 00019 RCS Paris : 999 762 420 Code APE : 8121Z N° TVA intracommunautaire : FR33 999762420 Téléphone : +33 6 71 48 27 28 Email : contact@novenia.fr

Président : Alexis Persillon Directeur général : Isaac Dalkilinc

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi gratuitement par Novenia après description du besoin par le Client et, le cas échéant, visite technique préalable sur place (systématique au-delà de 35 m³ de volume estimé ou pour toute situation atypique).

3.2. Le devis est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Novenia se réserve le droit de le réviser, notamment en cas d'évolution du contexte du chantier.

3.3. Le contrat est formé à réception par Novenia du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite ou électronique "Bon pour accord", accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu à l'Article 4.

3.4. Le devis signé engage contractuellement les deux parties sur la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution telles que décrites. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client, sauf urgence sanitaire ou de sécurité dûment justifiée.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Détermination du prix. Les prix sont établis sur la base de la grille tarifaire en vigueur de Novenia (prix au m², au m³ ou forfaitaire selon la nature de la prestation), majorée le cas échéant des primes contractuelles liées à l'accessibilité du site, à l'urgence de l'intervention ou aux risques sanitaires constatés (nuisibles, biohazard, décontamination lourde, odeurs persistantes). Ces primes sont systématiquement détaillées et chiffrées dans le devis avant signature.

4.2. Acompte.

• Pour toute prestation dont le montant total excède 1 000 € HT, et sous réserve qu'elle ne relève pas du régime des services à la personne avec avance immédiate de crédit d'impôt (Article 4.6), un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. L'acompte a pour objet de couvrir les frais engagés par Novenia préalablement à l'intervention (réservation de moyens logistiques, matériel, filières de traitement des déchets) et de garantir la solvabilité du Client.

• Pour toute prestation d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € HT, aucun acompte n'est exigé. Le devis signé "Bon pour accord" (Article 3.3) constitue à lui seul l'engagement contractuel du Client et suffit à déclencher la planification de l'intervention.

4.3. Solde. Le solde du prix est exigible à réception de la facture émise par Novenia à l'issue de la prestation, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation.

4.4. Moyen de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées (IBAN) sont communiquées sur la facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté, sauf accord exprès et écrit de Novenia.

4.5. Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

4.6. Cas des prestations éligibles à l'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne. Pour les prestations réalisables dans ce cadre, le Client ne s'acquitte que du reste à charge après application immédiate du crédit d'impôt de 50 %, conformément au dispositif prévu par l'administration fiscale. Aucun acompte n'est demandé dans ce cadre, le mécanisme d'avance immédiate se substituant à la logique classique d'acompte/solde.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1. Novenia s'engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité applicables, notamment en matière de gestion des déchets réglementés (DASRI et assimilés) et de protection des intervenants (équipements de protection individuelle).

5.2. Le Client s'engage à garantir l'accès au site à la date et l'heure convenues, et à signaler préalablement toute contrainte particulière (présence de nuisibles connue, risques électriques, accès restreint, présence d'animaux, etc.). Toute contrainte non signalée et découverte sur place pourra donner lieu à une révision du devis conformément à l'Article 3.4.

5.3. Sauf mention contraire au devis, la présence du Client n'est pas requise pendant l'intervention, sous réserve qu'un accès sécurisé au site ait été organisé en amont (remise de clés, code d'accès, ou présence d'un tiers mandaté).

Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

6.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le devis est signé hors établissement de Novenia (au domicile du Client, sur le lieu de l'intervention, ou dans tout lieu autre que le siège social ou un établissement de Novenia), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.2. Exécution immédiate à la demande expresse du Client. De nombreuses interventions de Novenia (notamment les situations d'insalubrité, de syndrome de Diogène ou post-mortem) présentent un caractère urgent justifiant une exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le devis comporte la mention suivante, à cocher et signer distinctement par le Client :

"Je demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais avoir été informé que, la prestation ayant été pleinement exécutée avant la fin de ce délai à ma demande expresse, je perds mon droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation."

6.3. En l'absence d'une telle demande expresse et pour toute prestation dont l'exécution ne serait pas achevée avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun. Si la prestation a déjà été partiellement exécutée à la date de rétractation, le Client sera redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 7 — Objets et biens valorisables (prestations de débarras)

7.1. Sauf demande expresse du Client formulée avant l'établissement du devis, l'ensemble des biens laissés sur place à l'occasion d'une prestation de débarras est réputé abandonné par le Client au bénéfice de Novenia. La propriété de ces biens est transférée à Novenia au moment de leur enlèvement effectif, sans contrepartie financière au Client, Novenia se réservant le droit d'en disposer librement (recyclage, revente, don à des associations caritatives, destruction) dans le respect de la réglementation applicable en matière de gestion des déchets.

7.2. Si le Client souhaite qu'une évaluation des biens potentiellement valorisables (meubles, électroménager, objets de collection ou de valeur) soit réalisée en vue d'une déduction de leur valeur estimée du montant du devis, il doit en faire la demande expresse avant l'établissement du devis. Dans ce cas, Novenia procède à cette évaluation lors du diagnostic préalable ou de la visite technique, et la valeur estimée est déduite du montant du devis avant sa signature. Cette déduction est définitive et ne pourra faire l'objet d'une contestation ultérieure, sauf découverte d'un bien de valeur manifestement significative non identifié lors du diagnostic initial, auquel cas Novenia en informera le Client dans les meilleurs délais.

7.3. Dans le cadre d'une succession, le Client garantit à Novenia qu'il dispose de la qualité et des pouvoirs nécessaires (héritier, mandataire, notaire) pour disposer des biens du défunt objet de la prestation, y compris s'agissant de leur abandon au profit de Novenia dans les conditions de l'article 7.1.

Article 8 — Annulation et report par le Client

8.1. Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email) à Novenia.

8.2. Annulation notifiée plus de 72 heures avant la date d'intervention prévue : l'acompte versé est intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, de frais administratifs forfaitaires de 50 € correspondant aux démarches déjà engagées.

8.3. Annulation notifiée moins de 72 heures avant la date d'intervention, ou absence du Client / impossibilité d'accès au site le jour convenu (report non anticipé) : l'acompte versé est intégralement conservé par Novenia à titre d'indemnisation forfaitaire, compte tenu des moyens matériels et humains d'ores et déjà engagés ou réservés (location de bennes, mobilisation d'équipe, filières de traitement).

8.4. Un report de date à l'initiative du Client, sollicité plus de 72 heures à l'avance et accepté par Novenia, n'entraîne pas l'application des pénalités ci-dessus, sous réserve de disponibilité.

Article 9 — Obligations et garanties du Client

9.1. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises à Novenia lors de l'établissement du devis (surface, volume, nature des biens, accessibilité, présence de risques sanitaires connus).

9.2. Le Client s'engage à ne pas confier à Novenia le traitement de déchets ou substances dont l'élimination relève d'une réglementation spécifique non couverte par le présent contrat (amiante, déchets radioactifs, substances chimiques dangereuses non identifiées), sauf accord exprès préalable.

Article 10 — Assurance et responsabilité

10.1. Novenia est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de :

AXA — Agent général EI BIBAS LAURENT 20 rue Brochant, 75017 Paris Tél : 01 42 29 00 29 — Email : agence.bibasbrochant@axa.fr N° ORIAS : 07012089 Contrat n° 11473964904

Cette police couvre les activités suivantes : nettoyage et débarras de logement ; nettoyage post-mortem et syndrome de Diogène ; nettoyage courant ; nettoyage courant de fin de chantier, à l'exclusion de la gestion des gravats et des déchets de chantier.

10.2. Exclusions et périmètre de couverture. Novenia s'engage à ne réaliser que les prestations pour lesquelles sa couverture d'assurance est effective à la date d'intervention, et à maintenir ses garanties à jour au fur et à mesure de l'évolution de son offre de services.

10.3. La responsabilité de Novenia ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le Client, d'un cas de force majeure (Article 11), ou de la présence de risques non signalés lors de l'établissement du devis.

Article 11 — Force majeure

Novenia ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (notamment intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève générale, décision administrative). Dans un tel cas, les parties conviennent de bonne foi d'un nouveau délai d'exécution.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

12.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Novenia par email à contact@novenia.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

12.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : www.cm2c.net

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par Novenia (via le formulaire de devis du site novenia.fr ou tout autre canal) font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'information, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur novenia.fr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de Novenia seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.

Fin des Conditions Générales de Vente.